Avocat en droit des contrats
Le droit des contrats concerne l’élaboration des contrats entre particuliers ou entreprises. Il inclut le respect des obligations signées par chaque partie ainsi que les lois applicables en cas de litige.
Maître Hélène POULOU, avocat en droit des contrats à Bordeaux, vous propose diverses prestations comme la rédaction d’actes contractuels, de conditions générales de ventes, la responsabilité contractuelle, le contentieux des baux (bail d’habitation, bail commercial et professionnel, bail rural) ou encore le recouvrement de créances.
Rédaction d’actes contractuels
En tant qu’avocat en droit des contrats à Bordeaux, Maître Hélène POULOU peut vous conseiller pour l’établissement d’un contrat dans les règles, ainsi que pour le règlement des litiges et des petits détails en matière de responsabilité contractuelle.
Elle peut également rédiger les statuts de société à créer et autres contrats d'affaires.
De même en cas de création de site internet, l’avocat vous rédige vos conditions générales de vente, mentions légales, et politiques de confidentialité numériques.
Sa connaissance avancée des procédures de formation, d’exécution ou d’extinction des contrats, vous assure des conseils de qualité et des voies de recours spécifiques, pour les situations préjudiciables que vous pouvez rencontrer, car si chaque matière a son contrat, chaque litige a sa solution.
La responsabilité contractuelle
Par Maître Hélène Poulou
La responsabilité contractuelle entre en ligne de mire lorsque les termes d’un contrat sont inexécutés totalement ou partiellement, qu’il s’agisse d’un contrat civil ou d’un contrat commercial. La remise en cause de la validité du contrat est engagée lorsque l’une des parties refuse l’accomplissement des termes du contrat. Cette procédure suppose le fait de faire appel au non-respect de certaines modalités, à une objection par rapport à un vice de consentement ou à une violation d’un texte spécifique.
La rupture du lien contractuel intervient lorsque les obligations d’un contrat n’ont pas été respectées. La procédure doit se faire suivant les textes applicables et les dispositions prévues mentionnées dans le contrat. Une rupture abusive peut entraîner le paiement de dommages et intérêts. Le contentieux contractuel apparaît lorsqu’il survient un conflit entre les différentes parties concernées par le contrat. La résolution judiciaire d’un contrat implique l’anéantissement de celui-ci ou la résiliation définitive. L’exécution forcée d’un contrat est évoquée lorsque les termes du contrat n’ont pas été respectés comme il le faut et que l’un des contractants veut obliger l’autre partie à répondre à son obligation ou à lui payer la somme.
Le contentieux des baux
Bordeaux
Les litiges locatifs résultent d’un grand nombre de facteurs : retard de paiement de loyer, non-respect de certaines clauses du bail locatif tel que la nuisance sonore, avis d’expulsion, inexécution de travaux de réparation, etc. L’avocat du bail à Bordeaux peut se charger des affaires concernant les contrats de bail commercial, baux ruraux (fermage), et les baux d’habitation.
Lorsque le loyer reste impayé après plusieurs relances verbales, la procédure est la suivante : le propriétaire doit délivrer un commandement de payer au locataire par l’intermédiaire d’un huissier avant de l’assigner en référé-expulsion si le paiement n’est toujours pas effectué. Le juge d’instance délibérera concernant l’établissement d’un délai de paiement ou la décision d’expulsion entraînant la résiliation du bail.
Maître Hélène POULOU, avocat au Barreau de Bordeaux, peut vous représenter face à différents problèmes de bail comme le contentieux des charges locatives, le contentieux de réparation locative ou le remboursement de dépôt de garantie non effectué.
Maître Hélène peut également vous assister et vous conseiller si vous êtes propriétaires bailleurs, à titre préventif, lors de la conclusion du contrat de location, pour résoudre amiablement un litige vous opposant à vos locataires.
En cas de contentieux, nous vous assisterons et vous représenteront pour introduire les procédures utiles :
- Procédures en résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer et des charges.
- Procédures en validation de congé
- Expulsion d'occupant sans droit ni titre
Si vous êtes locataires, nous pouvons vous assister et vous représenter si vous avez besoin de vous défendre contre une expulsion injustifiée ou une réclamation abusive de charges ou de réparations locatives.
Le Tribunal paritaire des baux ruraux
Le principe
Il est seul compétent pour trancher des litiges entre propriétaires et fermiers. Sa compétence est généralement déterminée par la situation des biens. La procédure est orale et débute par une tentative de conciliation.
La présence de l'avocat est fondamentale à tous les stades de la procédure, compte tenu de la complexité des règles de droit et de l'évolution de la jurisprudence.
Ce tribunal est présidé par un juge d'instance, assisté de deux représentants des bailleurs, et deux représentants des preneurs.
La contestation de congés :
La contestation de congés représente le contentieux majoritaire du tribunal paritaire.
Le fermier dispose d'un délai de quatre mois pour contester le congé à compter de sa délivrance.
Si le congé est délivré à raison de l'âge, le fermier peut solliciter la cession de ce bail au profit de son conjoint ou d'un descendant ayant la capacité.
La résiliation des baux :
D'autres situations conduisent à mettre fin à votre bail rural, il s'agit de la résiliation sollicitée par le propriétaire à raison de faute(s) commise(s) en cours de bail.
La résiliation prendra effet, si elle est prononcée, à la date du jugement devenu définitif, à la différence du congé, qui est délivré pour la fin du bail.
Le recouvrement des créances
Une procédure
Une procédure de recouvrement de créances peut être entamée suite à la constatation d’un retard de paiement ou d’un refus de payer. Maître Hélène POULOU vous renseignera sur les démarches à suivre et vous accompagnera dans l’accomplissement de celles-ci pour accélérer le processus de recouvrement. Le recouvrement à l’amiable est une méthode simple et rapide utilisée pour que le débiteur accepte de payer sa dette, par l’intermédiaire de relances téléphoniques et de courrier.
La procédure peut évoluer en recouvrement judiciaire si le paiement n’est toujours pas effectué. Une lettre d’injonction est émise par le créditeur pour obliger le débiteur à lui verser son dû. Les voies d’exécution peuvent être des mesures exécutoires, concrétisées par une saisie immobilière, une saisie sur le compte bancaire ou sur salaire, etc. Elles peuvent être conservatoires, caractérisées par une saisie mobilière des biens du débiteur.
Maître Hélène POULOU, avocat au Barreau de Bordeaux, peut vous représenter face à différentes difficultés de recouvrement, tant du côté du créancier que du débiteur des fonds à recouvrer.