Le droit des contrats régit l’élaboration, la rédaction et l’exécution des contrats entre particuliers ou entreprises. Il encadre le respect des obligations souscrites par chaque partie, ainsi que les lois applicables en cas de litige.
Maître Hélène Poulou, avocat en droit des contrats à Bordeaux, vous accompagne dans diverses prestations juridiques :
En tant qu’avocat spécialisé, Maître Hélène Poulou vous conseille pour l’établissement de contrats conformes aux règles en vigueur, ainsi que pour le règlement des litiges et des questions liées à la responsabilité contractuelle. Elle intervient également dans la rédaction des statuts de société et des contrats d’affaires.
Pour les créations de sites internet, elle rédige vos conditions générales de vente, mentions légales et politiques de confidentialité, adaptées au cadre numérique.
Grâce à son expertise approfondie des procédures de formation, d’exécution ou d’extinction des contrats, elle vous garantit des conseils juridiques de qualité et des solutions adaptées à chaque situation préjudiciable. En effet, chaque contrat a ses spécificités, et chaque litige trouve sa réponse.
La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque les termes d’un contrat ne sont pas exécutés, totalement ou partiellement, qu’il s’agisse d’un contrat civil ou d’un contrat commercial. Elle est engagée dès qu’une partie refuse d’honorer ses obligations ou conteste la validité du contrat. Cette procédure peut reposer sur le non-respect des modalités convenues, un vice de consentement ou la violation d’un texte spécifique.
La rupture du lien contractuel intervient lorsque les obligations prévues ne sont pas respectées. Elle doit suivre les textes applicables et les dispositions contractuelles. Une rupture abusive peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Le contentieux contractuel survient en cas de conflit entre les parties signataires. La résolution judiciaire d’un contrat peut aboutir à son anéantissement ou à sa résiliation définitive. L’exécution forcée est envisagée lorsque les termes du contrat ne sont pas respectés et qu’une partie souhaite contraindre l’autre à remplir ses obligations ou à verser la somme due.
Les litiges locatifs trouvent leur origine dans divers problèmes tels que le retard de paiement du loyer, le non-respect des clauses du bail (comme les nuisances sonores), les avis d’expulsion ou encore l’inexécution des travaux de réparation. Maître Hélène Poulou, avocat spécialisé en droit du bail à Bordeaux, intervient dans les affaires concernant les contrats de bail commercial, les baux ruraux (comme le fermage), ainsi que les baux d’habitation.
En cas de loyer impayé, malgré plusieurs relances verbales, la procédure est encadrée : le propriétaire doit d’abord faire délivrer un commandement de payer au locataire par un huissier de justice. Si le paiement n’est toujours pas effectué, il peut ensuite assigner le locataire en référé-expulsion. Le juge d’instance décidera alors d’accorder soit un délai de paiement, soit une décision d’expulsion entraînant la résiliation du bail.
Maître Hélène Poulou, avocat au barreau de Bordeaux, vous représente dans divers contentieux locatifs, qu’il s’agisse de litiges relatifs aux charges locatives, de conflits liés aux réparations locatives ou de non-remboursement du dépôt de garantie. Elle peut également vous assister et vous conseiller, que vous soyez propriétaire-bailleur ou locataire. À titre préventif, elle intervient dès la conclusion du contrat de location pour éviter les litiges ou tenter de les résoudre à l’amiable.
En cas de contentieux, elle vous accompagne pour engager les procédures nécessaires, telles que les procédures en résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer et des charges, les procédures en validation de congé, ou encore les expulsions d’occupants sans droit ni titre.
Si vous êtes locataire, elle vous défend contre une expulsion injustifiée ou une réclamation abusive de charges ou de réparations locatives.
Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour trancher les litiges entre propriétaires et fermiers. Sa compétence est généralement déterminée par la situation géographique des biens. La procédure est orale et débute systématiquement par une tentative de conciliation.
L’assistance d’un avocat est essentielle à tous les stades de la procédure, en raison de la complexité des règles juridiques et de l’évolution constante de la jurisprudence.
Ce tribunal est présidé par un juge d’instance, assisté de deux représentants des bailleurs et de deux représentants des preneurs.
La contestation des congés constitue le contentieux le plus fréquent devant ce tribunal. Le fermier dispose d’un délai de quatre mois pour contester le congé, à compter de sa délivrance. Si le congé est justifié par l’âge du fermier, celui-ci peut demander la cession du bail au profit de son conjoint ou d’un descendant ayant la capacité à reprendre l’exploitation.
La résiliation des baux ruraux peut également intervenir dans d’autres situations, notamment lorsque le propriétaire sollicite la fin du bail en raison de fautes commises par le fermier pendant son exécution. Contrairement au congé, qui prend effet à la fin du bail, la résiliation prononcée par le tribunal prend effet à la date du jugement devenu définitif.
Une procédure de recouvrement de créances peut être engagée en cas de retard de paiement ou de refus de payer. Maître Hélène Poulou vous informera sur les démarches à suivre et vous accompagnera dans leur réalisation pour accélérer le processus de recouvrement.
Le recouvrement à l’amiable est une méthode simple et rapide visant à inciter le débiteur à régler sa dette, notamment par des relances téléphoniques ou des courriers.
Si le paiement n’est toujours pas effectué, la procédure peut évoluer vers un recouvrement judiciaire. Une lettre d’injonction est alors émise par le créancier pour contraindre le débiteur à s’acquitter de sa dette. Les voies d’exécution peuvent prendre plusieurs formes :
Maître Hélène Poulou, avocat au barreau de Bordeaux, peut vous représenter dans les difficultés liées au recouvrement de créances, que vous soyez créancier ou débiteur.
Pour toute affaire en droit des contrats à Bordeaux ou Saint-Jean-de-Luz, Maître Hélène Poulou vous apporte expertise et réactivité. Que ce soit pour la rédaction, la révision ou le litige contractuel, n’hésitez pas à contacter votre avocat pour un accompagnement personnalisé.
