Le droit pénal relève des domaines de l’infraction (crimes, délits ou contraventions) et des sanctions qui en résultent. L’intervention de maître Hélène Poulou, avocate pénaliste à Bordeaux, s’étend à divers niveaux : droit pénal des personnes, défense des auteurs ou victimes d’infractions, droit pénal routier et droit pénal des affaires.
La procédure pénale concerne aussi bien les prévenus majeurs que mineurs. L’auteur d’une infraction peut être soumis à différentes étapes avant de comparaître devant le juge. Maître Hélène Poulou analyse l’affaire, rassemble les preuves et construit la défense de son client. Elle l’assiste dès la garde à vue, puis le représente devant le juge d’instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
Votre avocate en droit pénal à Bordeaux est compétente pour assurer votre défense, qu’il s’agisse d’une infraction criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, commise par une personne majeure ou mineure.
Maître Poulou intervient régulièrement devant les cours d’assises et les juridictions correctionnelles ou interrégionales spécialisées pour défendre des accusés ou prévenus dans des affaires complexes. Son expérience lui permet d’assurer une défense pénale optimale de vos intérêts.
L’infraction routière résulte du non-respect des règles du code de la route, comme un excès de vitesse ou un stationnement irrégulier. Elle est passible d’une contravention. Le délit routier, plus grave, est lourdement sanctionné par les juridictions compétentes. La détention de drogue, le délit de fuite ou un taux d’alcool élevé au volant en font partie.
En droit pénal routier, une faute grave peut entraîner des conséquences sur le permis de conduire, comme la perte de points ou même son retrait.
Avocate en droit pénal routier, maître Hélène Poulou maîtrise les procédures à engager suite à une infraction ou un délit routier. Son rôle est de vous conseiller et de vous assister pour vous disculper ou atténuer votre sanction, que ce soit sur le plan pénal ou administratif (suspension de permis, perte de points, interdiction de conduire).
Le droit pénal des affaires concerne différents domaines, comme le droit de la consommation, le droit des sociétés, le droit de la concurrence ou le droit boursier, lorsqu’ils sont touchés par des infractions commerciales ou financières.
Cette branche du droit intervient dans le règlement de litiges liés à l’escroquerie, la publicité mensongère, l’abus de confiance, le vol ou la corruption.
Maître Hélène Poulou, avocate pénaliste à Bordeaux, peut représenter aussi bien les victimes d’infractions en affaires pénales que les entreprises mises en cause.
Il existe une série de contentieux relevant du droit de la presse.
Les délits de presse correspondent à toutes les infractions pénales commises par voie de presse. Ils peuvent être commis par des éditeurs, des rédacteurs, des auteurs, mais aussi par des vendeurs, des distributeurs ou des imprimeurs. Parmi ces délits, on peut citer :
En vertu du droit de la presse, la responsabilité des différents acteurs peut être engagée sur de nombreux fondements juridiques. Ces dossiers nécessitent une maîtrise parfaite des textes, de la jurisprudence et des règles procédurales.
Par ailleurs, les règles procédurales en droit de la presse sont strictes, et le délai de prescription est particulièrement court : vous ne disposez que de trois mois à compter de la première publication pour agir.
Le recours à un avocat compétent en droit de la presse est donc indispensable pour défendre efficacement vos intérêts.
Maître Hélène Poulou intervient dans des affaires liées à la cause animale, notamment en cas de maltraitance, d’actes de barbarie ou de vol.
Rappelons qu’aux yeux de la loi, l’animal était autrefois considéré comme un meuble. L’article 528 du Code civil disposait ainsi : « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère. »
Depuis la loi du 16 février 2015 (n° 2015-177), l’article 515-14 du Code civil précise : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Les souffrances infligées aux animaux ne sont sanctionnées par le Code pénal que depuis 2012, et uniquement en cas d’actes graves (mauvais traitements, actes de barbarie).
Vous avez subi des blessures suite à une agression physique (homicide, coups et blessures volontaires ou involontaires), des violences sexuelles (viol, inceste, pédophilie, agression sexuelle, harcèlement sexuel), ou des violences psychologiques (harcèlement moral) ? Vous avez perdu un proche ? Vous êtes victime d’un accident du travail, d’un accident de la circulation, ou d’un accident de la vie quotidienne ? Vous subissez des préjudices suite à une prise en charge médicale défaillante ?
Maître Hélène Poulou, spécialisée en droit des victimes, vous accompagnera dans toutes les démarches pour faire reconnaître votre statut de victime.
Elle vous assistera devant les juridictions compétentes (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police) et vous guidera tout au long du parcours judiciaire, des expertises médicales aux confrontations, pour faire avancer votre dossier.
Son écoute et son humanisme lui permettront de s’adapter à chaque situation.
Enfin, elle vous aidera à obtenir la meilleure indemnisation possible pour vos préjudices, que ce soit auprès du responsable, d’une assurance ou d’un fonds de garantie, dans un cadre amiable ou contentieux.
Selon l’article 1240 du Code civil, l’auteur responsable d’une faute doit réparer le dommage subi par la victime. La mise en œuvre de la responsabilité civile permet d’obtenir une réparation intégrale, notamment pour la victime directe.
Pour pouvoir être indemnisée, cette dernière devra établir le lien de causalité entre la faute et le dommage. Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, peuvent aussi prétendre à une indemnisation. Il s’agit d’un proche ayant subi un préjudice personnel, en lien avec le fait générateur du préjudice de la victime directe.
En cas de décès de la victime directe, ses proches peuvent également faire valoir la responsabilité du tiers. La réparation du préjudice peut concerner un dommage corporel (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux), un dommage matériel (préjudice financier, perte de chance…) mais également un dommage moral.
S’agissant d’un domaine complexe, votre avocat à Bordeaux vous accompagne dans vos démarches pour obtenir une juste réparation.
Victime d’un accident ou d’une agression, l’aide d’un avocat s’avère indispensable, notamment lors de l’étape cruciale d’indemnisation. Celle-ci se fait, en effet, au cas par cas, en fonction de la situation de la victime. Souvent, les montants proposés par les assureurs sont sous-évalués par rapport aux sommes pouvant être obtenues avec l’accompagnement d’un avocat ou devant un tribunal.
Avocate en droit du dommage corporel à Bordeaux, Maître Hélène Poulou met son savoir-faire au service des victimes et de leur famille. L’avocat vous informera de vos droits et vous accompagnera tout au long de la procédure de liquidation du préjudice corporel.
Le cabinet d’avocats vous assiste lors des étapes suivantes :
La victime d’agression ou de violences ayant entraîné des dommages peut poursuivre l’auteur responsable devant la juridiction pénale. Mais lorsque ce dernier est inconnu, décédé ou insolvable, la victime a la possibilité de saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).
Le montant de l’indemnisation sera alors fixé par cette commission, mais c’est le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) qui se chargera de son versement.
Les personnes pouvant être indemnisées par ce fonds sont :
L’accident médical peut prendre différentes formes, à savoir :
La victime peut obtenir une indemnisation par voie judiciaire ou par voie amiable, par le biais des commissions d’indemnisation des victimes d’accident médical. L’expertise médicale sera alors essentielle pour établir le préjudice de la victime. L’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel et d’un médecin-conseil vous sera alors indispensable.
L’aide aux victimes couvre :
L’accident du travail est défini par le Code de la sécurité sociale dans son article L411-1. Il s’agit de « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Pour être reconnu comme un accident du travail, trois conditions doivent être remplies. Il doit d’abord s’agir d’un fait accidentel, c’est-à-dire d’un événement soudain survenu à une date précise et dans des circonstances certaines. Ensuite, une lésion, qu’elle soit physique ou psychologique, doit apparaître. Peu importe son origine, qu’elle résulte d’un facteur extérieur (comme un outil) ou d’un facteur propre au salarié (comme un faux mouvement ou une chute), cette lésion doit être constatée médicalement. Enfin, il doit exister un lien avec le travail : l’accident survient pendant l’exécution du contrat de travail, au temps et au lieu du travail, alors que le salarié est sous le contrôle de l’employeur.
Le salarié victime bénéficie d’une présomption d’imputabilité : tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. La victime doit simplement prouver la matérialité de l’accident.
Dès que le caractère professionnel de l’accident est reconnu, le salarié a droit à une réparation automatique et forfaitaire. Celle-ci couvre la prise en charge des frais médicaux et paramédicaux, le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ainsi que l’attribution d’une rente en cas d’incapacité permanente.
Attention : le principe de réparation forfaitaire interdit au salarié d’engager une action en justice pour obtenir une réparation intégrale du préjudice.
Toutefois, si l’employeur a commis une faute inexcusable, le salarié peut prétendre à une indemnisation complémentaire. La reconnaissance de cette faute permet à la victime (ou à ses ayants droit en cas de décès) d’obtenir une majoration de la rente et une indemnisation complémentaire pour les préjudices non couverts par la majoration.
Un accident de la circulation regroupe un grand nombre de situations variées : un accident de la route responsable, un accident de voiture non responsable, un accident survenu lors d’un trajet professionnel entre le domicile et le travail, un accident de trajet dans la vie privée, un accident dans les transports en commun, un accident de moto, un accident de vélo, un accident mortel, ou encore un accident sans tiers responsable identifié.
Vous pouvez également être conducteur, passager, piéton renversé, cycliste, ou encore usager des nouveaux engins de mobilité (comme la trottinette électrique, la monoroue, le gyropode ou l’hoverboard). Toutes ces situations peuvent donner lieu à l’indemnisation de vos préjudices corporels.
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », protège les usagers de la route en leur octroyant un droit entier à indemnisation, sauf si une responsabilité leur est opposée. Son objectif est d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la route. Elle reconnaît un droit systématique à indemnisation pour les piétons, les cyclistes et les passagers de véhicules.
Seule une faute d’une extrême gravité, qualifiée de faute inexcusable, pourrait priver un piéton, un cycliste ou un passager de son droit à indemnisation pour dommage corporel. Une telle situation reste cependant extrêmement rare.
Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, en revanche, peut se voir opposer une responsabilité partielle ou totale, ce qui réduit son droit à indemnisation. Toutefois, s’il a souscrit une garantie du conducteur, une indemnisation reste possible selon les conditions prévues par son contrat d’assurance.
La loi Badinter impose des obligations strictes à l’assureur chargé du versement de l’indemnité. Dans le cadre d’une procédure amiable, un médecin expert est désigné par la compagnie d’assurance pour évaluer vos préjudices corporels. Vous avez le droit de vous faire assister par un médecin-conseil spécialisé, qui pourra garantir un caractère contradictoire à l’expertise médicale.
Un rapport d’expertise est ensuite rédigé, évaluant l’ensemble des préjudices corporels à indemniser.
Concernant l’offre d’indemnisation, des délais légaux doivent être respectés. L’indemnité liée à votre accident de la route doit vous être présentée dans un délai de huit mois. Selon votre état de santé, cette offre peut être :
L’offre définitive doit vous être présentée au plus tard cinq mois après que l’assureur a été informé de votre consolidation. Elle doit couvrir l’ensemble des préjudices corporels indemnisables, conformément à la nomenclature Dintilhac.
Pour toute affaire en droit pénal à Bordeaux ou Saint-Jean-de-Luz, Maître Hélène Poulou vous accompagne avec expertise et réactivité. Que ce soit pour un défense pénale ou un conseil juridique, n’hésitez pas à contacter votre avocat pour un accompagnement personnalisé.
