Avocat pénaliste
Le droit pénal relève des domaines de l’infraction, crimes, délit ou contraventions, avec les sanctions qui en résultent. L’intervention de Maître Hélène POULOU, avocat pénaliste à Bordeaux, s’étend à divers niveaux comme le droit pénal des personnes, la défense de l’auteur d’infraction pénale, la défense d’une victime d’infraction pénale, le droit pénal routier ou encore le droit pénal des affaires.
Le droit pénal des personnes
La procédure pénale pour le prévenu majeur et mineur
L’auteur d’infraction pénale peut être soumis à différentes procédures avant de comparaître devant le juge. L’avocat pénaliste à Bordeaux décortiquera l’affaire et réunira les preuves pour constituer la défense de l’accusé. Il sera présent durant la phase préliminaire et assistera son client pendant le garde à vue. Il représentera son client lors d’une audience auprès du juge d’instruction ou devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises.
Votre avocat en droit pénal des personnes à Bordeaux est habilité à assurer votre défense suite à une infraction criminelle, délictuelle ou contraventionnelle commise par une personne majeure comme mineure.
Maître POULOU, intervient régulièrement devant les Cours d’assises et les Juridictions correctionnelles, et Interrégionales Spécialisées pour y assurer la défense d’accusés ou de prévenus dans des affaires complexes. Elle a ainsi pu développer une expérience et un savoir-faire spécifique qui lui permettra d’assureur au mieux la défense pénale de vos intérêts.
Le droit pénal routier
Avocat en droit pénal routier
L’infraction routière est le résultat du non-respect des règles relatives au code de la route, tel qu’un petit excès de vitesse ou un stationnement irrégulier. Elle est passible d’une contravention. Le délit routier est situé à un niveau plus grave et se veut lourdement sanctionné par les juridictions compétentes. La détention de drogue, le délit de fuite, un taux d’alcool élevé au volant font partie de cette classification. En droit pénal routier, une faute grave peut se répercuter sur le permis de conduire et se traduit par l’enlèvement des points, voire même par le retrait du permis.
Avocat en droit pénal routier, Maître Hélène POULOU maîtrise les procédures à entamer suite à une infraction routière ou à un délit routier. Son rôle sera de vous conseiller et de vous assister dans le but de vous disculper ou d’alléger votre sanction tant au niveau pénal, qu’administratif (suspension de permis, pertes de points, interdiction de conduire).
Le droit pénal des Affaires
Le droit pénal des affaires concerne différents domaines, à savoir le droit de la consommation, le droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit boursier, lorsqu’ils sont touchés par des infractions plus ou moins complexes, de nature commerciale et/ou financière.
Cette branche du droit est utilisée dans le règlement de litiges provoqués par l’escroquerie, la publicité mensongère, l’abus de confiance, le vol, la corruption, etc.
L’avocat pénaliste à Bordeaux peut représenter aussi bien les victimes d’infraction en affaires pénale que les entreprises supposées responsables.
Le droit de la Presse
Bordeaux
Il existe une série de contentieux relevant du droit de la presse.
Les délits de presse correspondent à toutes les infractions pénales commises par voie de presse. Ils peuvent être commis par des éditeurs, des rédacteurs, des auteurs et même des vendeurs, des distributeurs ou encore des imprimeurs. la provocation directe à commettre un crime ou un délit ; Ainsi pouvons nous citer :
- la publication de fausse nouvelle ;
- la diffamation ;
- l’injure ;
- la diffamation et l’injure à caractère racial, ethnique, religieux ou sexiste ;
- l’outrage à l’encontre d’autorités publiques ;
- la provocation à la discrimination ;
- l’atteinte à la présomption d’innocence ;
- l’atteinte à la vie privée, au droit à l’image, à l’honneur de votre entreprise.
En vertu du droit de la presse, la responsabilité des différents acteurs peut donc être engagée sur de très nombreux fondements légaux. Ils nécessitent tous une parfaite maîtrise des textes, de la jurisprudence et des règles procédurales.
Par ailleurs, les règles procédurales prévues en droit de la presse sont strictes et le délai de prescription applicable est particulièrement court. Vous ne disposez en effet que de trois mois à compter du premier acte de publication pour agir.
Le recours à un avocat compétent en droit de la presse est indispensable pour ne pas perdre une chance de défendre vos intérêts.
Droit & Défense des animaux
Maître POULOU intervient sur des affaires de la cause animale (victime de maltraitance, acte de barbarie, vol)
Rappelons en effet qu’aux yeux de la loi l’animal était un meuble, puisque l’article 528 du Code civil disposait :
« sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ».
L’animal demeure un meuble, mais depuis la loi du 16 février 2015 n° 2015-177, l’article 515-14 du même Code précise :
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».
Le fait que l’on puisse porter des souffrances physiques aux animaux n’est sanctionné que depuis 2012 par le Code pénal et seulement en cas d’actes très graves (mauvais traitements, actes de barbarie aux animaux).
Avocat en droit des victimes
Vous avez subi des blessures suite à une agression physique (assassinat/ meurtre/ coups et blessures volontaires (bagarre) ou involontaires), des violences sexuelles : viol / inceste / pédophilie/ agression sexuelle/ harcèlement sexuel, des violences psychologiques (harcèlement moral) ? Vous avez perdu un proche ? Vous êtes victime d’un accident du travail, d’un accident de la circulation, ou d’un accident de la vie quotidienne. Vous subissez des préjudices suite à une prise en charge médicale qui ne s’est pas déroulée comme prévu ?
Pratiquant régulièrement le droit des victimes, Maître Hélène POULOU vous accompagnera dans toutes les démarches tendant à la reconnaissance de votre statut de victime.
Me POULOU vous assistera devant toutes les juridictions devant lesquelles le responsable est susceptible d’être poursuivi (Cour d’Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police) et vous accompagner efficacement dans le parcours judiciaire, tout au long des expertises médicales, des confrontations ou toute démarche pouvant faire avancer votre dossier.
Son humanisme et son écoute seront également précieux pour s’adapter à chaque situation.
Enfin, elle vous aidera à obtenir la meilleure indemnisation possible de vos préjudices, que ce soit auprès du responsable, d’une assurance ou d’un fonds de garantie et ce, dans un contexte aussi bien amiable que contentieux.
La responsabilité civile
Le principe
Selon l’article 1240 du Code Civil, l’auteur responsable d’une faute doit réparer le dommage subi par la victime.
La mise en œuvre de la responsabilité civile permet d’obtenir une réparation intégrale, notamment pour la victime directe.
Pour pouvoir être indemnisée, cette dernière devra établir le lien de causalité entre la faute et le dommage.
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, peuvent aussi prétendre à une indemnisation. Il s’agit d’un proche ayant subi un préjudice personne, en lien avec le fait générateur du préjudice de la victime directe. En cas de décès de la victime directe, ses proches peuvent également faire valoir la responsabilité du tiers.
La réparation du préjudice peut concerner un dommage corporel (préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux), un dommage matériel (préjudice financier, perte de chance…) mais également un dommage moral. S’agissant d’un domaine complexe, votre avocat à Bordeaux vous accompagne dans vos démarches pour obtenir une juste réparation.
L'indemnisation de la victime
Présentation
Victime d’un accident ou d’une agression, l’aide d’un avocat s’avère indispensable, notamment lors de l’étape cruciale d’indemnisation. Celle-ci se fait, en effet, au cas par cas, dépendant de la situation de la victime. Et souvent, les montants proposés par les assureurs sont sous-évalués comparés aux sommes pouvant être obtenues par un avocat ou devant un tribunal. Avocat en droit du dommage corporel à Bordeaux, Maître Hélène Poulou met son savoir-faire au service des victimes et de leur famille. L’avocat vous informera de vos droits et vous accompagnera tout au long de la procédure de liquidation du préjudice corporel.
Le cabinet d’avocat vous assiste lors de :
• L’identification de l'assureur ou l'organisme chargé de l'indemnisation
• La demande d'indemnisation du préjudice corporel et du préjudice moral
• L’expertise médicale amiable et contradictoire
• La demande de versement de provision
• Le calcul du montant de l’indemnisation
• La négociation du montant des indemnités avec les compagnies d’assurance
La victime d'agression et de violences
La victime d’agression et de violences ayant entraîné des dommages peut poursuivre l’auteur responsable devant la juridiction pénale. Mais lorsque ce dernier est inconnu, décédé ou insolvable, la victime a la possibilité de saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). Le montant de l’indemnisation sera alors fixé par cette commission, mais c’est le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme) qui se chargera de son versement. Les personnes pouvant être indemnisées par ce fonds sont :
- Les victimes de nationalité française, que l’agression ait eu lieu en France ou à l'étranger
- Les victimes membres de l'union Européenne
- Les étrangers en séjour régulier en France, si l'infraction a eu lieu sur le territoire national
- Les proches de la victime directe de l'infraction ayant subi un préjudice personnel
La victime d'erreur médicale
L’accident médical peut prendre différentes formes, à savoir l’erreur de diagnostic, la faute dans le choix du traitement, la faute dans la mise en œuvre du traitement, une maladresse chirurgicale, un défaut de surveillance post-opératoire, un aléa thérapeutique…
La victime peut obtenir une indemnisation par voie judiciaire ou par voie amiable, par le biais des commissions d'indemnisation des victimes d'accident médical. L’expertise médicale sera alors essentielle pour établir le préjudice de la victime. L’assistance d’un avocat en droit du dommage corporel et d’un médecin-conseil vous sera alors indispensable.
L’aide aux victimes couvre :
• La vérification de vos droits à indemnisation
• La constitution de votre dossier
• L’analyse des options procédurales
• L’expertise médicale avec un Médecin Conseil travaillant dans l’indemnisation du préjudice corporel
• La définition de la stratégie adaptée à votre dossier
• La défense de vos droits et intérêts devant la juridiction compétente
• La demande d'une juste indemnisation de l'ensemble de vos préjudices corporels
La victime d'accident du travail
L’accident du travail est défini par le Code de la sécurité sociale dans son article L411-11. Il s’agit de « l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
- Il doit s’agir d’un fait accidentel : cela suppose l’existence d’un ou plusieurs faits soudainement, à une date et dans des circonstances certaines.
- L’accident implique qu’une lésion apparaisse : lésion physique ou psychologique, peu importe son origine car elle peut résulter soit d’un facteur extérieur (outils par exemple) soit d’un facteur propre au salarié (faux mouvement, chute, etc…). La lésion doit être dans tous les cas constatée médicalement.
- Il doit évidemment avoir un lien entre l’accident et le travail : il survient en cours du contrat de travail, au temps et au lieu du travail, lorsque le salarié se trouve sous le contrôle de l’employeur.
Le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité : accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, est un accident du travail. La victime doit juste apporter par tous moyens la preuve de la matérialité de son accident.
Dès que le caractère professionnel de l’accident est reconnu, le salarié bénéficie d’une réparation automatique et forfaitaire : celle-ci comprend la prise en charge des frais médicaux et paramédicaux, ainsi que l’octroi d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou d’une rente en cas d’impossibilité de travailler.
Attention, le principe même de la réparation forfaitaire interdit au salarié victime d’engager une action en justice pour obtenir une réparation intégrale du préjudice.
Néanmoins, dans certaines hypothèses, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire, notamment si l’employeur a commis une faute inexcusable.
La reconnaissance d’une telle faute permet à la victime (ou à ses ayants droit en cas de décès de la victime) d’obtenir une majoration de la rente et une indemnisation complémentaire au titre des différents préjudices subis et non réparés par la majoration de la rente.
La victime d'accident de la route
Un accident de la circulation regroupe un grand nombre de situations diverses : un accident de la route responsable, un accident de voiture non responsable, un accident survenu lors d’un trajet entre son domicile et son travail, un accident de trajet vie privé, un accident survenu dans les transports en commun, un accident de moto, un accident de vélo, un accident mortel, un accident sans tiers responsable identifié…
Vous pouvez également être conducteur, passager, piéton renversé, cycliste ou encore usagers des nouveaux engins de mobilité (trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard)…
Toutes ces situations peuvent donner lieu à l’indemnisation de vos préjudices corporels.
La loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter » protège les usagers de la route, leur octroyant un entier droit à indemnisation, si aucune responsabilité ne peut leur être opposée.
La loi Badinter a pour but d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la route. Elle protège et reconnaît un entier droit à indemnisation systématique à l’égard des piétons, cyclistes et passagers de véhicule.
Seule une faute d’une extrême gravité, une faute inexcusable, pourrait priver un piéton, cycliste, passager du droit à indemnisation de son dommage corporel. Situation qui ne se rencontre que très rarement.
Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut quant à lui se voir opposer une part de responsabilité partielle ou totale, réduisant son droit à indemnisation en conséquence.
Toutefois, en cas de souscription d’une Garantie du Conducteur, une indemnisation est possible suivant les conditions fixées par le contrat d’assurance.
La loi Badinter fixe des obligations à l’égard de l’assureur en charge du versement de votre indemnité.
Dans le cadre de la procédure amiable, un médecin expert doit être désigné par la compagnie d’assurance pour vous expertiser. Vous pouvez alors vous faire assister par un médecin expert – conseil de victimes avec lequel nous vous mettrons en relation.
L’expertise médicale pourra ainsi revêtir un caractère amiable et contradictoire.
Un rapport est rédigé, évaluant tous les préjudices corporels qui seront ensuite indemnisés.
Concernant l’offre d’indemnisation, des délais doivent être respectés. L’indemnité liée à votre accident de la route doit vous être présentée dans les huit mois.
Selon votre état de santé, cette offre peut être :
Définitive si votre état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois suivant l’accident ;
Provisionnelle dans le cas contraire.
L’offre définitive vous sera présentée au plus tard cinq mois après que l’assureur aura été informé de votre consolidation.
L’offre doit couvrir tous les préjudices corporels indemnisables prévus par la nomenclature Dintilhac.