Droit de la famille
Sur Bordeaux
Maître Hélène POULOU vient en aide aux personnes faisant face à une situation conflictuelle dans le domaine privé. Pour répondre aux attentes de ses clients, le cabinet d’avocat use d’une expertise et de compétences reconnues.
Maître Hélène POULOU s’occupe des divorces, mais aussi de tous les contentieux relatifs à l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, leur résidence, le droit de visite, et le paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation ou pension alimentaire.
Elle prend aussi en charge les démarches d’adoption, les problèmes de succession, changement de nom ou encore la définition des termes de liquidation de régimes matrimoniaux.
Les procédures de divorces
Présentation
Le divorce correspond à la séparation définitive du couple marié. Outre la séparation physique des ex-époux, elle implique de nombreux changements liés à leurs biens ou encore à leurs enfants. Maître Hélène POULOU met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner dans la procédure de séparation.
L’aide de l’experte en droit de la famille facilite la gestion des difficultés liées à la situation.
Maître Hélène POULOU, vous assiste dans les différentes étapes de votre divorce. Elle vous conseille dès la requête de divorce, peut vous représenter durant l’audience de conciliation, suit l’avancée de l’assignation en divorce, et vous fait profiter de son expertise durant l’audience devant le juge aux affaires familiales.
L’avocat vous aidera également à choisir la forme de divorce qui répondra à votre situation.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être invoqué lorsque les époux n’ont plus de vie commune depuis plus deux ans. Chaque partie peut alors entamer une procédure de divorce. Cette démarche doit prouver la rupture de la vie commune. Le juge des affaires familiales est le seul à pouvoir trancher en faveur du divorce. L’autre époux ne possède aucun droit d’opposition à la décision prononcée. Elle offre un moyen simple de divorcer en cas de refus du second époux.
Les conséquences
La séparation du couple
Une procédure de divorce a obligatoirement des conséquences juridiques sur la vie familiale, ainsi que sur l’aspect financier. Il est important de trouver dans la mesure du possible un terrain d’entente. Les défauts d’accord nécessitent l’intervention d’avocats et d’un juge.
Il en est de même en cas de séparation de partenaires Pacsés, ou de concubinage en présence d’intérêts communs, et/ou d’enfants.
La séparation du couple marié
Les aspects financiers
La liquidation
du régime matrimonial
Le divorce a aussi pour conséquence la liquidation du régime matrimonial. Les biens des époux pourront être partagés à l’amiable ou à défaut, au moyen d’une procédure judiciaire. Le partage se fait généralement sur la base du régime matrimonial stipulé dans le contrat de mariage. En principe, les époux reprennent leurs biens personnels et reçoivent chacun une partie de leurs biens communs.
Il en est de même en cas de séparation de partenaires Pacsés, ou de concubinage en présence d’intérêts
communs, l’avocat vous aide dans la procédure de partage, et de liquidation de l’indivision.
La prestation compensatoire
ce qu'il faut savoir
La prestation compensatoire vise à réduire les déséquilibres financiers résultant d'un divorce en fournissant un soutien financier à l'ex-conjoint qui subit une perte de niveau de vie.
Elle peut être versée sous forme de capital ou de rente, et sa détermination repose sur plusieurs critères, tels que la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, ainsi que leur situation professionnelle et patrimoniale. Les juges ont une grande latitude pour fixer le montant de la prestation, en tenant compte de l'évolution prévisible des ressources et des besoins des ex-conjoints.
Cette mesure vise à compenser les disparités économiques entre les parties pour assurer une certaine équité post-divorce. Il y a 3 méthodes différentes permettant de calculer approximativement le montant de la prestation compensatoire :
- 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage : Il s’agit de déterminer la différence de revenus annuels de chacun des époux. Cette différence est ensuite divisée par 1/3 et multiplié par ½ de la durée du mariage.
- L’unité de mesure : Il s’agit de diviser par deux la différence de revenus mensuels entre les époux. Le nombre obtenu constitue l’unité de mesure. Puis en fonction de l’âge du créancier et de la durée du mariage, des « points » sont attribués et multipliés par 3 mois de compensation. Il s’agit de l’unité de compensation. Cette unité est alors multipliée par l’unité de mesure.
- 20 % de la différence des revenus annuels multiplié par 8
La séparation du couple pacsé
Les étapes
La rupture d'un PACS peut être effectuée par quatre moyens principaux : mariage, décès, déclaration conjointe ou décision unilatérale.
- Mariage ou décès : La dissolution est automatique.
- Déclaration conjointe : Les partenaires doivent notifier l'officier de l'état civil ou le notaire ayant enregistré le PACS.
- Décision unilatérale : Le partenaire souhaitant rompre le PACS doit en informer l'autre via un commissaire de justice et notifier l'officier de l'état civil ou le notaire.
Les conséquences incluent le partage des biens selon le régime choisi (indivision ou séparation de biens) et peuvent entraîner des implications fiscales. Pour les enfants, les dispositions restent semblables à celles d'une séparation classique avec des mesures relatives à l'autorité parentale et aux pensions alimentaires.
La séparation du couple parental
La question des enfants
L'autorité parentale
Le principe, les exceptions et le retrait
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, qu'ils soient mariés, pacsés, en concubinage ou séparés. Cette responsabilité inclut la prise de décisions concernant la santé, l'éducation et le bien-être de l'enfant.
En cas de circonstances exceptionnelles, un parent peut se voir attribuer l'autorité parentale exclusive. Cela peut survenir si l'autre parent est incapable de manifester sa volonté, en cas de décès de l'un des parents, ou si l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie. Les critères pris en compte incluent la stabilité, la disponibilité et la capacité du parent à s'occuper de l'enfant.
Le retrait de l'autorité parentale est une mesure grave, décidée par un juge, soit civil soit pénal. Elle peut être prononcée en cas de désintérêt manifeste du parent, de mise en danger de l'enfant, ou suite à une condamnation pour crime ou délit. Cette décision vise à protéger l'enfant en le plaçant sous la responsabilité exclusive de l'autre parent ou d'une autorité compétente.
Le droit de l'hébergement
et de visite
Si les parents séparés s’accordent, dans l’intérêt de l’enfant, sur le lieu de résidence de celui-ci et sur les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui ne réside pas l’enfant, le juge homologuera la teneur de cet accord.
Dans le cas d’un désaccord entre les parents, le lieu de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui ne réside pas l’enfant sont fixés par le juge, à la demande de l’un ou l’autre des parents, en fonction avant tout de l’intérêt de l’enfant, tout en tenant compte des disponibilités des parents. Le juge prend des mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun des parents.
Lorsqu’il se prononce sur le lieu de résidence de l’enfant et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement, le juge prend notamment en considération :
- la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure;
- les sentiments exprimés par l’enfant, lorsque celui-ci, capable de discernement, demande à être entendu par le juge;
- l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre;
- le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte de l’âge de l’enfant;
- les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales.
Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, il pourra ordonner que le droit de visite du parent chez qui ne réside pas l’enfant soit exercé dans un espace de rencontre qu’il désignera. Pour refuser un droit de visite et d’hébergement à l’un des parents, le juge est tenu de constater l’existence de motifs graves.
La garde alternée
Les parents peuvent, d’un commun accord, convenir de la résidence alternée de l’enfant ; le plus fréquemment, l’enfant résidera une semaine chez l’un des parents, puis une semaine chez l’autre parent.
La résidence alternée implique que les domiciles des parents soient proches et que le changement de résidence soit dans l’intérêt de l’enfant et ne perturbe pas sa scolarité. Ils saisiront le juge aux affaires familiales afin que celui-ci homologue leur accord.
À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de cette durée, le juge statuera définitivement sur la résidence de l’enfant soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile d’un des parents.
Le juge peut aussi ordonner une médiation afin qu’un dialogue puisse s’établir entre les parents et que la résidence alternée de l’enfant chez chacun de ses parents devienne possible.
La pension alimentaire
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sous forme de pension alimentaire, est déterminée par le juge en fonction des ressources et charges de chaque parent ainsi que des besoins de l'enfant. Les revenus incluent salaires, allocations et revenus du patrimoine, tandis que les charges comprennent loyer, impôts, frais de santé, etc.
Le juge utilise une grille de référence pour harmoniser les montants, mais chaque cas reste unique. La pension est révisable annuellement et lors de changements significatifs dans les circonstances des parents ou de l'enfant.
Le changement de nom
La demande
La demande de changement de nom fait partie des démarches prises en charge par Maître Hélène POULOU. Elle doit être justifiée par un motif légitime. Dans cette démarche, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Elle reste cependant recommandée et s’avère indispensable pour justifier le bien-fondé de votre demande.
Le cabinet d’avocat à Bordeaux s’occupe de l’intégralité des formalités, afin que votre demande aboutisse. Maître Hélène POULOU vous assiste à chaque étape, depuis la collecte des pièces nécessaires jusqu’à la rédaction de requête, en passant par les démarches liées à la publication du changement de nom au Journal Officiel. Son assistance permettra de finaliser la transcription du changement de nom une fois votre demande acceptée.
Droit de l'adoption
La filiation et l’adoption
L’adoption est un moyen de créer un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant, avec les droits et les obligations que cela implique. Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
Adoption simple
Dans ce cas, l’enfant adopté maintient son lien de filiation avec ses parents biologiques. La démarche n’a ainsi aucune incidence sur la filiation existante, mais permet néanmoins de créer une filiation parallèle avec la famille adoptive. La procédure est beaucoup moins exigeante et ses conséquences beaucoup moins radicales que pour l’adoption plénière.
Adoption plénière
Si l’adoption est plénière, elle est irrévocable. Elle rompt alors tout lien de filiation entre l'enfant et ses parents de naissance. Le divorce n’a par exemple aucune incidence sur les liens de filiation, ou sur les droits de succession de l’enfant adopté. Une fois le jugement prononcé, l’enfant dispose d’un nouvel état civil et bénéficie de tous les droits relatifs à son nouveau statut.
Le Droit des Successions
La perte d'un proche, parent, conjoint, enfant est une épreuve.
Malheureusement, il arrive parfois qu'à cette épreuve s'ajoutent des conflits dans le cadre du règlement de la succession.
Il n’est pas rare que les enfants ne parviennent pas à s’entendre entre eux ou encore avec leur belle-mère ou leur beau-père, conjoint survivant de leur parent décédé. Il arrive que vous ne parveniez pas à sortir de l’indivision née au décès de votre proche.
Il est souvent question de libéralités, de rapports, de donations, de donation-partage, de testament, de legs, de réductions, d'atteinte à la réserve, de quotité disponible, parfois aussi malheureusement de détournements…
L’intervention d’un avocat à vos côtés permettra de débloquer une situation à l’arrêt depuis plusieurs mois.
Si aucune solution ne peut être trouvée, il pourra être nécessaire de saisir le Tribunal Judiciaire pour que soit tranché le différend qui vous oppose aux autres personnes venant à la succession et que soit ordonnée l’ouverture des opérations, compte, liquidation et partage de la succession.
Le Tribunal Judiciaire est aussi compétent pour trancher des difficultés en lien avec un testament : que vous en contestiez l’authenticité, que vous souhaitiez son interprétation ou que vous souhaitiez qu’il soit tout simplement exécuté et que cela pose difficulté, Maître POULOU vous assistera.